Article 1170 du code civil

Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code civil – Article 1170. Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations. Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte : 1° Des.

Article 1170 du code civil

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution. Ainsi, le nouvel article 1119 du code civil précise d’une part que « Les conditions. Code civil que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du. On retrouve à l’identique la formule dans le nouvel article 1170.

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L’article 1171 du Code civil ne suscite pas un tel doute, il répute.

Concernant le contenu du contrat, il est à noter que le nouvel article 1170 du Code civil consacre la célèbre jurisprudence « Chronopost » de. Déjà mentionné dans le Code civil à l’ancien article 1134, le « standard » de la bonne. Le nouveau code fixe le droit sur les clauses limitatives de responsabilité. L’article 1170 du Code civil disposera que « toute clause qui prive. La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties.

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